Informations pratiques pour les journées groupes

Conditions générales de vente de prestations touristiques

1. Désignation du vendeur

L’association loi 1901 « OFFICE DE TOURISME de Cambo-les-Bains » dont le siège social est sis 3, avenue de la Mairie 64250 Cambo-les-Bains, Siret 782 282 966 00020, immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM 064110038, représentée par son Président, Monsieur Marcel NOBLIA,

Ci-après, « l’Office de tourisme » ou « le vendeur », Téléphone : 05 59 29 70 25, Adresse courriel : info@cambolesbains.com, Garant financier : GROUPAMA ASSURANCE-CREDIT – 5 Rue du centre – 93199 NOISY LE GRAND CEDEX, Assureur en responsabilité civile professionnelle : AXA FRANCE IARD, 313 terrasses de l’arche, 92727 NANTERRE CEDEX

2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, « les CGV »)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente au comptoir ou à distance des produits et prestations touristiques de l’Office de tourisme présentés sur les brochures éditées par l’Office de tourisme disponibles en version papier et électronique sur le site http://cambolesbains.com (ci-après, « les brochures »). Ces prestations sont réalisées par des prestataires avec lesquels l’Office de tourisme a conclu une convention de partenariat.

Les CGV ne s’appliquent pas :

– à la fourniture des prestations directement réservées par le client auprès des différents prestataires référencés sur les brochures,

– à la réservation des locations saisonnières qui fait l’objet de conditions générales de vente distinctes des présentes CGV.

Pour les services de billetterie proposés par l’Office de tourisme (activités sportives et de loisir, spectacles, concerts et autres manifestations culturelles), il est précisé que l’Office de tourisme agit uniquement comme mandataire du prestataire sous la responsabilité duquel le service est fourni. Seule la vente du billet au client est soumise aux présentes CGV. L’exécution de la prestation est soumise aux conditions propres au prestataire.

2.2. Domaine d’application des CGV.

Les CGV régissent exclusivement les contrats conclus entre l’Office de tourisme et les acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou non professionnels (ci-après, « les Clients »)

et constituent, avec le bulletin d’inscription (ou bon de commande), les conditions particulières et le descriptif des produits ou prestations, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous les autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. 

Les CGV sont exclusivement applicables à la fourniture de prestations de services et aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne ainsi qu’aux prestations réalisées en France. Les CGV, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, sont rédigées en langue française. Les versions en langues étrangères figurant sur le site sont purement informatives. Seule la version en langue française des CGV fait foi. Le Client personne physique doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter pour passer toute commande.  

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV.

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site internet où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, par la confirmation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande avec obligation de paiement.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4. Modification des CGV.

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5. Clauses des CGV.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par l’Office de tourisme ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Produits / Prestations.

3.1. Caractéristiques.

Les produits et prestations fournis font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Les conditions de participation pour chacune des prestations proposées par l’Office de tourisme sont détaillées sur les descriptifs des prestations et ont valeur contractuelle. 

3.2. Conformité.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4. Prix.

4.1. Prix de vente.

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix de vente est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Modification.

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre.

5.1. Domaine.

Les offres de vente présentées sur les brochures sont réservées aux Clients situés en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5.2. Durée.

Les offres de vente présentées sur les brochures sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits et prestations y figurent et dans la limite des stocks ou places disponibles.

5.3. Acceptation.

L’acceptation de l’offre par le Client est validée par la signature du bulletin d’inscription. Lorsque la vente intervient au comptoir ou par téléphone, l’acceptation de la commande par le vendeur résulte de la livraison directe des produits commandés. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

6. Commande

6.1. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de l’Office de tourisme. Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit ou au service commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

6.2. Validation de la commande

L’Office de tourisme se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

6.3. Indisponibilité des services commandés.

Si les services ou produits commandés sont indisponibles, le vendeur professionnel en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit ou une prestation d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

7. Contrat.

7.1. Conclusion.

Lorsque la commande est passée à distance, le contrat est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande (bulletin d’inscription signé) accompagné le cas échéant du règlement de l’acompte qui y est mentionné. Lorsque la commande est passée au comptoir, le contrat est formé après acceptation de la commande par le vendeur.

7.2. Archivage et preuve.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

7.3. Absence de droit de rétractation.

L’article L 121-21-8  du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations vendues sur le site internet entrant dans le champ d’application de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne disposera d’aucun droit de rétractation.

7.4. Résolution.

Le contrat peut être résolu par le Client en cas de :

• livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics ;
• de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 du Code du tourisme.

Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.

Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

• refus du Client de prendre livraison ;
• non-paiement du prix.

Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

7.5. Annulation par le Client.

A défaut de conditions d’annulation spécifiques figurant au bulletin d’inscription ou aux  conditions particulières, les conditions d’annulation du fait du Client seront les suivantes :

• Annulation à plus de 30 jours de la date de début de la prestation : le Client s’acquittera auprès de l’Office de tourisme d’une somme de 22€ au titre de frais d’annulation et l’acompte versé sera conservé par l’Office de tourisme,
• Entre 30 et 21 jours : 30 % du prix total de la prestation est dû par le Client.
• Entre 20 et 8 jours : 50 % du prix total de la prestation est dû par le Client.
• Entre 7 jours et 2 jours : 75 % du prix total de la prestation est dû par le Client.
• À moins de 2 jours de l’arrivée ou de non présentation le jour de l’arrivée : 100 % du prix de la prestation est dû par le Client.

8. Paiement.

8.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou espèces conformément au bulletin d’inscription.

8.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

8.3. Défaut de paiement

L’Office de tourisme se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

9. Garanties.

9.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, l’Office de tourisme s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

9.2. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes CGV.

9.3. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la consommation.

9.4. Loi applicable aux garanties

La loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

10. Responsabilité.

10.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de l’Office de tourisme ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure. La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

10.2. Défaut de sécurité du produit.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

10.3. Clause pénale.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Client, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

11. Clause résolutoire.

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

12. Propriété intellectuelle.

Les éléments reproduits sur le site internet et ses versions étrangères constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d’images, sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

13. Données personnelles.

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée. Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

14. Règlement des litiges.

14.1. Réclamation.

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes CGV. Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

14.2. Compétence territoriale.

Pour tout litige né à l’occasion des présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

15. Droit applicable.

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

16. Régime juridique particulier relatif à la vente de forfaits touristiques.

Constitue un forfait touristique au sens légal et jurisprudentiel, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux prestations touristiques. La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1er du Livre II du Code du Tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.

17. Mentions obligatoires.

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme, les articles R. 211-3 à R. 211-11 dudit Code sont reproduits ci-après. L’Office de tourisme applique strictement les dispositions réglementaires ci-après reproduites.

Article R211-3 : « Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section. »

Article R211-3-1 : « L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2. »

Article R211-4 : « Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

• 1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
• 2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
• 3° Les prestations de restauration proposées ;
• 4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
• 5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
• 6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
• 7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
• 8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
• 9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
• 10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
• 11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
• 13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. »

Article R211-5 : « L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat. »

Article R211-6 : « Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait  application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes : 

• 1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
• 2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
• 3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
• 4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
• 5° Les prestations de restauration proposées ;
• 6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
• 7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
• 8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
• 9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
• 10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
• 11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
• 12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 
• 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
• 14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
• 15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
• 16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
• 17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
• 18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
• 19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur, b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
• 20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
• 21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée. »

Article R211-7 : « L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur. »

Article R211-8 : « Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat. »

Article R211-9 : « Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

• soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ. »

Article R211-10 : « Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur. »

Article R211-11 : « Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4. »